J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0765086A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par la Hongrie, musée des beaux-arts, bibliothèque du musée des beaux-arts, Musée national hongrois, Bibliothèque nationale de Hongrie, Archives nationales de Hongrie, musée des arts décoratifs - Budapest à l'Etat français organisateur de l'exposition « Nicolas II Esterhazy, 1765-1833. Un prince hongrois collectionneur », présentée au Musée national du château de Compiègne du 20 septembre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.